Conditions Générales de Service

Bienvenue sur fincabinetpro.com. Ces Conditions Générales de Service régissent votre utilisation de nos services de calcul et gestion financière destinés aux entreprises. En accédant ou utilisant nos services, vous acceptez ces conditions pour l’année 2025.

1. Définitions

« Société » : Fincabinet Pro, dont le siège est situé Palais des Nations, 14, avenue de la Paix, 1211 Genève, Suisse. « Utilisateur » : toute personne physique ou morale souscrivant à nos services.

2. Objet des services

La Société propose des solutions de calcul, de suivi et de reporting financier pour les entreprises, accessibles en ligne via fincabinetpro.com.

3. Adhésion et accès

L’accès aux services nécessite la création d’un compte utilisateur. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de vos identifiants.

4. Tarification et paiement

Les prix sont indiqués sur le site et sont exprimés en francs suisses (CHF). Les paiements s’effectuent par carte bancaire ou virement selon les modalités précisées lors de la souscription.

5. Confidentialité

Nous accordons une grande importance à la protection de vos données. Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité pour plus de détails.

6. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, logiciels et documents mis à disposition demeurent la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation préalable.

7. Responsabilité limitée

La Société fournit les services « en l’état » et ne saurait être tenue responsable des interruptions, erreurs ou pertes de données. Notre responsabilité est strictement limitée au montant des frais payés par l’Utilisateur pour le service concerné.

8. Remboursements

Nous offrons une politique de remboursement claire et transparente :

Éligibilité : Les demandes de remboursement doivent être formulées dans les 14 jours suivant la souscription.
Modalités : Pour soumettre une demande, veuillez utiliser notre formulaire de contact. Aucune demande ne sera traitée sans justificatif de paiement.
Délai de traitement : Les demandes sont examinées sous un délai de 10 jours ouvrables. En cas d’acceptation, le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement utilisé initialement.
Exceptions : Aucun remboursement ne sera accordé pour les services utilisés au-delà de la période d’essai ou pour les comptes suspendus pour non-respect des présentes conditions.

9. Modification des conditions

La Société se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les changements seront publiés sur le site et entreront en vigueur immédiatement pour les nouveaux utilisateurs, et après un délai de 30 jours pour les utilisateurs existants.

10. Contact

Pour toute question relative à ces Conditions, contactez-nous :

Adresse : Palais des Nations, 14, avenue de la Paix, 1211 Genève, Suisse
Téléphone : +41764508687
Business ID : CHE-338.576.458